CGV – CONDITIONS GENERALES de VENTE
au 18 Août 2026
Conditions Générales de Vente — Micro-entreprise
Pierre-Henri FORNARA
(Version Août 2026)
1. Objet du contrat
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles la micro-entreprise Pierre-Henri FORNARA (le Prestataire) réalise des prestations de convoyage automobile par la route pour le compte du client.
Le service de convoyage automobile consiste à acheminer un véhicule du point A au point B, avec ou sans retour au point A selon les instructions données par le client (la Mission) à l'exclusion de tout type de transport de personnes.
2. Commandes et modalités
Préalablement à chaque Mission, le client fournit au Prestataire toutes les informations nécessaires à la Mission, notamment :
• Nom et coordonnées du client
• Lieu de départ et d'arrivée
• Dates de prise en charge et de remise du véhicule automobile
• Documents du véhicule automobile (carte grise, …) et toutes autorisations éventuelles
• Pouvoirs
• Nom de la personne à qui remettre le véhicule automobile
Le principe et le détail de la Mission sera confirmé par écrit directement entre les parties (devis signé, email de validation ou message de confirmation par messagerie téléphonique de type WhatsApp ou bien encore support papier, ce que le client reconnait).
La Mission débute lors de la « prise en charge » du véhicule automobile par le Prestataire. La prise en charge est effective lors de la remise des clés et des papiers du véhicule automobile au Prestataire par le client ou toute personne représentant le client.
La Mission prend fin lors de la « remise » du véhicule automobile par le Prestataire. La remise est effective lorsque les clés et les papiers du véhicule automobile sont remis par le Prestataire au client ou à toute personne représentant le client sur le lieu d'arrivée déterminé par le client.
Le Prestataire est en droit de refuser d'effectuer la Mission en cas de :
• Conditions climatiques dangereuses
• Incapacité d'accès au point de départ ou point d'arrivée
• Toute autre raison qui empêche la réalisation de la Mission
• Force majeure
3. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client lors de l'acceptation de son premier devis. L'acceptation de ce premier devis, quel qu'en soit le support (signature, validation électronique, bon pour accord, ou tout autre mode de confirmation mentionné à l'article 2 ci-dessus), emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
À défaut d'acceptation formelle du devis, le règlement de la première facture émise par le Prestataire vaut également acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Sauf mention contraire expresse et écrite, ces conditions générales de vente demeurent applicables à l'ensemble des Missions ultérieures réalisées par le Prestataire pour le compte du client, sans qu'il soit nécessaire de les lui soumettre à nouveau pour chaque nouveau devis ou commande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de cette première acceptation et déclare qu'elle continuera à régir la relation commerciale, sauf en cas de modification ultérieure desdites conditions, lesquelles seront alors portées à sa connaissance et applicables aux Missions postérieures à leur entrée en vigueur.
4. Tarifs, frais, débours, et paiement
Pour les Missions standard, les tarifs en vigueur au moment de la prestation s'appliquent (voir site web du Prestataire). Pour toute autre prestation, un devis spécifique est établi et validé par le client et le Prestataire.
Un forfait de prise en charge dont le montant varie en fonction de la situation du point de départ de la prestation par rapport au siège du Prestataire (situé à Vanves - 92), est applicable afin de couvrir les frais et le temps de transports du Prestataire pour se rendre au point de départ de la Mission.
Un forfait de retour du Prestataire vers le siège du Prestataire est également applicable en fonction de la situation géographique du point d'arrivée de la Mission afin de couvrir les frais et le temps de transports du Prestataire pour revenir du point d'arrivée.
Le paiement de la Mission s'effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire à réception de la facture.
En cas de retard de paiement, les pénalités légales sont appliquées, complétée par une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Les frais de roulage inhérents à la Mission (essence, péage, stationnement, …) restent à la charge du client, et seront refacturés au client sur la base de justificatifs.
Si la Mission s'étale sur plusieurs jours, tous les frais de restauration et d'hôtel seront refacturés au client.
Un acompte pourra être demandé pour couvrir les frais de déplacement du Prestataire (réservation de billets de train, d'avion, ou taxi notamment).
5. Formules Pack
Le Prestataire propose, en complément des Missions ponctuelles, des formules d'abonnement dites « Packs »
(Pack Confort, Pack Privilège, Pack Signature), regroupant un ensemble de prestations définies dans la grille tarifaire en vigueur communiquée au client avant souscription.
Les articles 6 à 9 des présentes CGV s'appliquent à chaque prestation réalisée dans le cadre d'un Pack, la notion de
« Mission » visant alors la prestation concernée (convoyage, vérification, roulage, gestion administrative).
Souscription et durée
La souscription à un Pack est formalisée par l'acceptation d'un devis ou d'un contrat de prestation dédié. Sauf stipulation contraire, chaque Pack est souscrit pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de prise d'effet. À l'issue de cette période initiale, le Pack est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée dans les conditions de l'article ci-dessous.
Résiliation
Le client peut résilier son Pack à tout moment, à l'issue de la période d'engagement en cours, en notifiant sa décision au Prestataire moyennant un préavis de quinze (15) jours avant la date d'échéance ou d'anniversaire du Pack, par l'un des moyens suivants :
• email à l'adresse fornarapierrehenri@gmail.com ;
• courrier simple ou recommandé à l'adresse du siège du Prestataire (8 rue Henri Martin, 92170 Vanves) ;
• tout autre support écrit expressément accepté par le Prestataire (messagerie type WhatsApp), sous réserve d'un accusé de réception de sa part.
La date de notification retenue pour le calcul du préavis est la date d'envoi de l'email ou du courrier simple, ou la date de première présentation en cas de courrier recommandé. Le Prestataire confirme par retour la bonne réception de la demande de résiliation ; à défaut de confirmation sous 5 jours ouvrés, le client est invité à renouveler sa demande par un autre des moyens ci-dessus.
Le Prestataire peut résilier un Pack dans les mêmes conditions de forme et de préavis, ou de plein droit et sans préavis en cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment défaut de paiement non régularisé après mise en demeure).Toute résiliation notifiée en dehors du délai de préavis de 15 jours prend effet à l'échéance suivante.
Sort des prestations non consommées :
Les prestations comprises dans le Pack et non utilisées à la date d'effet de la résiliation restent acquises au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement, ni avoir, ni report, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Prestations hors forfait
Toute prestation demandée par le client excédant le périmètre ou le volume prévu par le Pack souscrit est facturée en supplément, selon la grille tarifaire à la carte en vigueur.
Changement de formule (upgrade/downgrade)
Le client peut, en cours d'engagement, demander à faire évoluer son Pack vers une formule supérieure (upgrade), sous réserve de l'accord du Prestataire. Le client règle alors l'intégralité de la différence tarifaire entre les deux formules, sans proratisation en fonction du temps déjà écoulé sur la période d'engagement en cours. L'upgrade donne accès aux prestations de la formule supérieure jusqu'à l'échéance initiale du Pack, sans que cette échéance ne soit reportée ou prolongée.
Le client peut également demander à passer à une formule inférieure (downgrade) en cours d'engagement, sous réserve de l'accord du Prestataire. Le downgrade prend effet à la date convenue entre les parties, sans report ni prolongation de l'échéance initiale du Pack.
En tout état de cause, aucun remboursement n'est dû au client au titre d'un changement de formule, à la hausse comme à la baisse : la différence tarifaire déjà réglée au titre de la formule initiale reste acquise au Prestataire.
Changement de véhicule (vente, perte, destruction)
En cas de vente, perte ou destruction du véhicule couvert par le Pack en cours d'engagement, le client peut affecter les prestations restantes au bénéfice d'un autre véhicule, dans les conditions suivantes :
• les prestations de convoyage restent utilisables pour tout véhicule désigné par le client, dans les mêmes conditions que celles définies par le Pack souscrit (zone standard) ;
• les prestations de vérifications et de roulage restent utilisables à condition que le nouveau véhicule soit basé au même lieu de prise en charge que le véhicule initial, et que le client titulaire du Pack demeure le même ;
• les prestations de gestion et suivi administratif du véhicule, propres au Pack Signature, sont en revanche définitivement perdues et ne peuvent être reportées sur un autre véhicule, ces prestations étant attachées au véhicule initialement désigné dans le Pack.
Le Pack est strictement personnel et non cessible : les prestations restantes demeurent acquises au seul client titulaire du Pack et ne peuvent être transférées à un tiers, à quelque titre que ce soit (vente du véhicule à un tiers, cession du contrat, etc.).
Le client informe le Prestataire du changement de véhicule par écrit, en précisant le lieu de prise en charge habituel du nouveau véhicule ainsi que ses caractéristiques (carte grise). La durée d'engagement et l'échéance du Pack ne sont pas modifiées par ce changement de véhicule.
Suspension
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de tout ou partie des prestations du Pack, jusqu'à régularisation complète, dans les cas suivants :
• une facture relative à l'abonnement Pack reste impayée à son échéance ;
• une prestation réalisée dans le cadre du Pack excède le périmètre, le volume ou la durée prévus (notamment dépassement horaire) et la facturation complémentaire correspondante reste impayée à son échéance ;
• le Prestataire a avancé, pour le compte du client, des frais ne relevant pas du Pack (notamment péage, carburant, stationnement, frais de réparation, ou toute somme réglée à un tiers prestataire pour le compte du client) et le remboursement de ces sommes, facturé au client, reste impayé à son échéance.
Dans chacun de ces cas, le Prestataire adresse au client une mise en demeure de régulariser sous un délai de huit (8) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, le Prestataire peut suspendre l'exécution de tout ou partie des prestations du Pack jusqu'au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension ne prolonge la durée d'engagement, ne suspende les échéances de paiement du Pack, ni ne donne lieu à indemnité au profit du client.
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à convoyer le véhicule automobile du client conformément à la Mission avec diligence, sécurité et à respecter le Code de la route.
Un état des lieux du véhicule est effectué lors de la prise en charge et la remise du véhicule (photos, vidéo, par mail, messagerie type WhatsApp ou support papier ce que le client reconnait). Le Prestataire n'est pas responsable de la propreté altérée du véhicule par les conditions inhérentes au transport par route.
Si la Mission est empêchée ou interrompue temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution de la Mission est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le Prestataire demande des instructions au client.
Si le Prestataire n'a pu obtenir en temps utile les instructions du client, il prend les mesures qui lui paraissent les plus adaptées dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation du véhicule. Les éventuels frais occasionnés seront refacturés au client sur justificatif.
7. Obligations du client
Le client doit remettre au Prestataire un véhicule automobile en état de marche, avec un niveau de carburant suffisant pour réaliser la Mission.
Le Client remet également au Prestataire les clés, la carte grise, l'assurance et le dernier contrôle technique à jour du véhicule automobile. Le client videra le véhicule de tout objet non nécessaire à la réalisation de la Mission et en particulier, le client s'assure et garantie au Prestataire que le véhicule automobile ne contient aucun objet ou marchandise illicite.
Le client doit s'assurer que son contrat d'assurance automobile autorise et couvre le convoyage par un prestataire professionnel et en fournira la preuve au Prestataire sur demande.
Plus généralement, toutes autorisations nécessaires à la réalisation de la Mission doit être également fournies au Prestataires (leasing, véhicule de société, etc.).
En cas de panne du véhicule en cours de Mission, les frais de dépannage restent à la charge du client. Celui-ci peut faire jouer sa propre garantie dépannage/assistance auto. À défaut d'une telle garantie, ou si le client est injoignable au moment de la panne, le Prestataire pourra faire appel à un dépanneur de son choix et les frais engagés seront refacturés au client sur justificatif.
8. Responsabilités
Le Prestataire n'est pas responsable des vices cachés ou pannes liées à l'état du véhicule automobile.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute avérée de sa part, dans la limite des garanties d'assurance souscrites, dont une copie a été remise au client.
Le Prestataire n'assume aucune responsabilité et aucune indemnisation ne sera dû au client pour tous dommages indépendants de la volonté du Prestataire, tels que notamment accidents, intempéries, grève ou panne.
Dans le cas particulier où la Mission consiste pour le Prestataire à emmener un véhicule automobile dans un atelier ou toutes autres structures tierces en vue d'y effectuer des réparations, le Prestataire peut-être amener à signer l'ordre de réparation pour le compte du client si celui-ci lui en a expressément et par écrit donné pouvoir, mais le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des réparations effectuées, ni de les payer.
9. Assurances & Données personnelles
Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie WAKAM (contrat RCP n° WNMC715-05618, délégataire de gestion Tétris Assurance), couvrant notamment :
• Responsabilité civile professionnelle après livraison/réception : plafond de 2 600 000 €, dont dommages matériels à hauteur de 400 000 €
(franchise de 1 500 €) et dommages immatériels à hauteur de 400 000 € (franchise de 2 500 €).
• Dommages aux véhicules confiés (dans la limite de 3 véhicules détenus simultanément par le Prestataire) :
• Vol, incendie, événements naturels : garantie à hauteur de
45 000 € par véhicule, avec une franchise de 10 % des dommages (minimum 2 500 €, maximum 5 000€) ;
• Dommage tout accident : garantie à hauteur de 45 000 € par véhicule, avec une franchise de 20 % des dommages (minimum 2 500 €, maximum 5 000 €).
• Responsabilité civile circulation : 1 300 000 € en dommages matériels, garantie illimitée en dommages corporels.
Exemple (vol) : en cas de vol du véhicule confié estimé à 20 000 €, l'indemnisation interviendra dans la limite de 45 000 €, sous déduction d'une franchise de 10 % du montant du dommage (soit 2 000 €, le minimum contractuel de 2 500 € s'appliquant alors).
Exemple (accident) : un véhicule confié est accidenté pendant la Mission et les réparations sont estimées à 12 000 €.
La garantie « Dommage tout accident » intervient dans la limite de 45 000 € par véhicule, sous déduction d'une franchise de 20 % du montant des dommages, soit 2 400 € restant à la charge du Prestataire (le minimum contractuel de franchise étant de 2 500 €, c'est donc ce montant qui s'appliquera).
Important — conditions de garantie
La garantie vol n'est acquise que si le véhicule confié dispose des moyens de protection antivol exigés par le contrat d'assurance (blocage de direction, clé codée, et, selon la classe SRA du véhicule, marquage et/ou système de détection satellite). Exemple : un véhicule haut de gamme (classe SRA S à Z ou valeur supérieure à 60 000 €) volé sans système de détection satellite actif ne sera pas indemnisé au titre de cette garantie.
Il appartient au client de vérifier que son propre contrat d'assurance automobile autorise et couvre le convoyage de son véhicule par un professionnel tiers, et d'en justifier auprès du Prestataire sur demande.
Exemple : certains contrats d'assurance « tous risques » excluent la conduite du véhicule par un convoyeur professionnel non désigné au contrat — il revient au client de vérifier ce point avant la Mission.
Une copie des conditions particulières du contrat d'assurance du Prestataire peut être communiquée au client sur demande.
Dans le cadre de la Mission, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du client. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à l'annexe « Données Personnelles » ci-dessous.
10. Annulation et modification
Toute annulation est gratuite si elle intervient plus de 36h avant la Mission. Toutefois, les frais avancés pour le compte du client pour des réservations de transports, type train, avion, taxi restent dû.
Si un acompte a été versé par le client, il reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement.
Un report de la Mission est possible sous réserve de la disponibilité du Prestataire. Dans ce cas, un surplus de 10% du prix initialement convenu sera appliqué.
11. Durée et juridiction compétente
Chaque Mission est ponctuelle et prend fin à la remise du véhicule automobile.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, même en cas de contradiction avec les éventuelles conditions générales d'achat du client.
Tout litige concernant la Mission ou les présentes conditions générales sera soumis au droit français et à la compétence des tribunaux compétents du siège du Prestataire.
12. Mentions légales
Micro-entreprise FORNARA Pierre-Henri, SIRET : 99020860500016
Adresse : 8 rue Henri Martin, 92170 VANVES, Email : fornarapierrehenri@gmail.com, Téléphone : +33 (0) 631447958.
TVA non applicable dans les limites de l'art. 293B du CGI tel qu'il s'applique à la date de la taxation.
Annexe — Données personnelles
Afin de vous permettre de bénéficier des services du Prestataire, le Prestataire agissant en tant que responsable de traitement, collecte directement auprès de vous vos données personnelles suivantes :
• Nom et prénom
• Adresse email
• Adresse postale
• Nom, prénom, numéro de téléphone, email du contact au départ
• Nom, prénom, numéro de téléphone, email du contact à l'arrivée
• Adresse de départ de la mission
• Adresse d'arrivée de la mission
• Adresses supplémentaires (de facturation le cas échéant)
• Carte grise du véhicule
• Coordonnées bancaires
• RIB (particuliers)
• IBAN (particuliers)
• Numéro de téléphone fixe et portable
Ces données personnelles sont utilisées par le Prestataire pour les finalités suivantes : fourniture des services, facturation, services après-vente et gestion des réclamations et des contentieux (exécution du contrat) ; statistiques commerciales (intérêt légitime du Prestataire).
Sous réserve des dispositions légales applicables qui fixeraient un délai plus long, vos données personnelles sont conservées pendant une période de 3 ans à compter de la dernière Mission effectuée. À l'issue de ce délai, le Prestataire supprimera ou anonymisera ces données.
Le Prestataire peut également être amené sur demande à communiquer vos données personnelles aux autorités judiciaires et/ou administratives afin de coopérer avec ces dernières.
Le Prestataire veille à sécuriser vos données personnelles de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver leur sécurité et leur confidentialité vis-à-vis des tiers.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de vos données personnelles, de limitation du traitement ainsi qu'un droit d'opposition au traitement de vos données collectées et traitées par le Prestataire, en contactant directement le Prestataire par courrier, email ou téléphone :
- 8 rue Henri Martin 92170 VANVES
- Email : fornarapierrehenri@gmail.com
- Téléphone : +33(0)6 31 44 79 58
Consultez le site internet de la CNIL pour plus d'information sur vos droits (www.cnil.fr).
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le Prestataire. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.